MAKE AGENCEMENT
11 rue du Chêne Vert
49124 St Barthélémy d’Anjou
1. Objet et acceptation des condition générales
Les présentes C.G.V. sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur. En conséquence, le fait de passer une commande implique I ‘acceptation et I ‘adhésion entière et sans réserve de I ‘acheteur à ces C.G.V. à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues… que nous pourrions être amenés à émettre et qui n’ont qu’une valeur indicative.
A défaut de dispositions particulières conclues avec le client, les commandes fermes et acceptées adressées à notre société seront soumises aux présentes C.G.V. En effet, aucune condition particulière ne peut, sauf notre acceptation formelle et écrite prévaloir contre ces C.G.V.
Au cas où une commande déterminée apparaîtrait devoir faire I ‘objet de dérogations à ces C.G.V., nous demeurons toujours en droit de ne pas donner notre acceptation ou de réserver celle-ci à I ‘application de conditions particulières appropriées à la situation. Il en est ainsi de toute commande présentant un caractère anormal et notamment un risque financier excessif, ou provenant d’un client qui ne se serait pas acquitté de toutes ses obligations nées d’affaires antérieures, ou qui aurait manifesté à notre égard un comportement déloyal ou contraire aux usages commerciaux. Le risque financier présenté par un client peut résulter notamment de son état de cessation de paiement, de références commerciales que nous jugerons insuffisantes. Nous pourrons exiger des garanties telles que la garantie de I ‘administrateur judiciaire et/ou
des modalités de paiement particulières (paiement avant départ des produits, à la livraison…).
2. Confirmation de commande
Les commandes peuvent être adressées par email ou courrier aux coordonnées indiquées en en-tête des présentes. Elles doivent être complétées et précisément définies dans toutes leurs parties, notamment, spécifications, instructions d’expédition, lieu de destination finale de la marchandise. Toutes demandes de modification par rapport à la commande initiale ne nous lieront qu’après que nous les ayons expressément acceptées par écrit.
Toute commande validée est considérée comme ferme et définitive et ne peut pas être annulée.
La commande est validée par MAKE AGENCEMENT :
– dès réception de la validation du bon pour accord du devis
– dès réception du paiement des 30 (trente) % du prix de la commande par l’Acheteur,
3. Annulation
L’acheteur ne peut se prévaloir de I ‘éventuelle absence d’accusé de réception pour annuler sa commande. L’acheteur ne peut en aucun cas annuler de son propre fait une commande dûment passée. Il s’oblige à en prendre livraison selon les termes de la commande. En tout état de
cause, toute commande dûment passée devra être payée à I ‘échéance convenue.
4. Prix et modalités de paiement
4.1 Conditions de paiement :
Sauf mention contraire, le prix de vente des Produits est indiqué en euros et hors taxes dans le devis.
Les prix, renseignements et caractéristiques figurant sur nos devis, prospectus, tarifs, fiches techniques ou autres documents sont donnés à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme fermes. Ces documents n’ont pas de caractère contractuel. Nos prix sont susceptibles d’être modifiés sans préavis, en raison notamment des fluctuations monétaires ou de toute autre incidence pouvant avoir une répercussion sur le prix des matières premières ou de la main-d’oeuvre.
La société MAKE AGENCEMENT facturera son client de la manière suivante :
- · 30 % TTC par règlement comptant à la commande.
- · Situation d’avancement des travaux à chaque fin de mois et solde à réception de chantier.
Sauf mention contraire, les factures sont transmises par email et sont payables dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture. Le paiement s’effectue par virement. Tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera
automatiquement, sans mise en demeure préalable :
- (i) la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Acheteur et leur exigibilité immédiate,
- (ii) (ii) la facturation au profit de MAKE AGENCEMENT d’un intérêt de retard au taux de 3 (trois) fois le taux de l’intérêt légal français, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Acheteur, outre une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) € au titre des frais de recouvrement. 4.2 Augmentation en prix lié aux conditions de livraison :
- La livraison et la pose des produits de MAKE AGENCEMENT conformément au présent contrat, ne seront effectuées qu’après complet paiement des factures échues déjà émises.
- En cas de difficulté d’accès au site pour la livraison et la pose des agencements, MAKE AGENCEMENT est en droit de facturer un supplément correspondant aux frais à engager pour accéder au chantier.
5. Livraisons
5.1 Délai
5.2 Réception des produits
Le délai prévisible de livraison de chaque commande sera indiqué dans l’accusé de réception de commande correspondant.
L’Acheteur accepte expressément que ce délai n’a qu’un caractère indicatif, la responsabilité de
MAKE AGENCEMENT ne pouvant en aucun cas être engagée en cas de retard de livraison par rapport au délai annoncé.
L’Acheteur peut demander la modification de sa date de livraison jusqu’à 7 (sept) jours avant la
date de livraison prévue. Si sa demande de modification de la date intervient dans les 7 (sept) jours précédent la date de livraison, MAKE AGENCEMENT facturera des Frais de livraison supplémentaires à l’Acheteur.
5.2.1 : Produits remis contre signature d’un bon de livraison
Dans le cas de produits livrés directement chez l’Acheteur à la demande de l’Acheteur contre signature d’un bon de livraison, il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques des biens vendus, postérieurement à la livraison.
Il lui appartient de vérifier les Produits livrés dès réception et de formuler immédiatement
toutes réserves et réclamations utiles à l’attention du transporteur, notamment en cas de
dommage subi par les Produits.
5.2.2 : Produits livrés et installés par MAKE AGENCEMENT
MAKE AGENCEMENT livre ses produits sur le chantier puis les pose.
La réception doit ensuite être faite contradictoirement en présence de toutes les parties. Si l’Acheteur ne permet pas la réalisation d’une réception contradictoire, un courrier/mail
l’y invitera. Quinze jours après la réception de ce courrier, sans réponse de la part de l’Acheteur, la réception sera considérée comme réalisée sans réserve.
Toute réserve doit être émise au moment de la réception sur le bon de livraison prévu à cet effet et aucune réclamation concernant les vices apparents et la conformité ne pourra être faite ultérieurement.
6. Réserve de Propriété
Les Produits demeurent la propriété de MAKE AGENCEMENT jusqu’au parfait encaissement de l’intégralité du prix de la commande. En cas de non-paiement à l’échéance d’une somme quelconque due par l’Acheteur, MAKE AGENCEMENT est en droit de reprendre immédiatement les Produits livrés et l’Acheteur est tenu de les restituer à première demande.
7. Garanties et responsabilités
Si les produits de MAKE AGENCEMENT sont intégrés à l’immeuble, alors la société MAKE AGENCEMENT est tenue de la garantie de parfait achèvement de l’article L.111-19 du Code de la Construction et de l’Habitation dans le délai d’un an à compter de la réception des travaux, ainsi que de la garantie biennale de l’article 1792-3 du Code civil dans le délai de deux ans à compter de la réception des agencements.
Pour toute réalisation, la société MAKE AGENCEMENT est également tenue de la garantie des vices cachés de l’article 1641 et suivants du Code civil.
8. Propriété intellectuelle et confidentialité.
Les études, plans, dessins, échantillons, maquettes, prototypes, devis et documents réalisés par MAKE AGENCEMENT sont et demeurent en tout état de cause la propriété de la société MAKE AGENCEMENT.
Ils ne peuvent être modifiés ou communiqués à un tiers, sous quelques motifs que ce soit, par le client sans l’accord écrit de MAKE AGENCEMENT.
9. Dispositions finales
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Tout litige pouvant survenir entre MAKE AGENCEMENT et l’Acheteur est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Angers. Cette attribution de compétence s’applique en cas de pluralité de défendeurs et demandes -même incidentes- en intervention forcée ou appel en garantie. MAKE AGENCEMENT se réserve, toutefois, le droit d’assigner l’Acheteur devant les tribunaux du domicile ou du siège social de ce dernier.
